Protection de l'enfance : de l'alerte du terrain à la loi

Dès le début de mon mandat, Marie-Claire Sparrow, alors conseillère consulaire au Royaume-Uni, attire mon attention sur les difficultés rencontrées par des familles françaises lorsque leurs enfants sont pris en charge par les services sociaux de leur pays de résidence.

Cette alerte illustre la méthode qui guide mon action depuis 2014 : un monde de projets inspirés par les élus des Français de l'étranger. Partir d'une difficulté observée sur le terrain, définir un objectif concret, puis mobiliser les moyens d'action parlementaire pour rechercher une solution.

Siégeant alors à la commission des Affaires sociales du Sénat, je décide d'agir par la loi.

L'objectif de ce projet était clair : mieux protéger les enfants français à l'étranger et faire en sorte que les autorités françaises ne restent pas à l'écart des procédures les concernant.

Des situations concrètes révélaient en effet un défaut de coordination entre les services sociaux étrangers, les départements français et l'autorité centrale chargée de la coopération internationale en matière de protection de l'enfance.

Je décide donc d'agir par la loi.

28 janvier 2015 : je défends un premier amendement pour mieux associer l'autorité centrale française aux demandes concernant un enfant français à l'étranger.

Le Gouvernement m'invite à le retirer.

Je le maintiens.

Le Sénat l'adopte.

Supprimé ensuite par l'Assemblée nationale, il est retravaillé avec Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, et le ministère de la Justice.

Cette persévérance aboutira à une nouvelle rédaction, juridiquement plus solide, puis à son inscription dans la loi.

En septembre 2015, le procès relatif à la mort du petit Bastien, trois ans, révèle les défaillances d'un système qui n'a pas réussi à protéger un enfant dont la famille était pourtant connue des services sociaux.

Le 17 septembre 2015, j'interpelle le Gouvernement au Sénat autour de trois exigences :

• Mesurer réellement l'ampleur de la maltraitance ;
• Mieux repérer les enfants en danger ;
• Faire de leur protection une priorité nationale.

Ma question au Gouvernement

« La France a découvert le calvaire du petit Bastien, âgé de trois ans. Son père l'a tué en l'enfermant dans un lave-linge, qu'il a mis en marche.

S'il avait un petit souci, nous avons, nous tous, collectivement, un gros problème avec la maltraitance.

Il manque encore en France un outil statistique national pour mesurer l'ampleur du danger et de la maltraitance.

Le système français a failli.

Madame la ministre, allez-vous mettre en place un outil statistique de suivi de la maltraitance ? Quelles mesures envisagez-vous pour mieux la prévenir et la combattre ?

Allez-vous en faire une priorité nationale ? »

Laurence Rossignol reconnaît alors la question fondamentale posée par ce drame : comment un enfant peut-il mourir dans de telles circonstances alors que sa famille est déjà suivie ?

Elle place le repérage précoce, le suivi et la prévention de la répétition des maltraitances au cœur de la réforme.

Quelques semaines plus tard, je poursuis le travail législatif.

Le 13 octobre 2015, je présente une nouvelle version de mon amendement. Cette fois :

• Laurence Rossignol indique devant le Sénat que le dossier est « porté par M. Cadic » ;
• le Gouvernement donne un avis favorable ;
• le Sénat adopte l'amendement ;
• la disposition est maintenue jusqu'au terme de la navette parlementaire.

Elle devient l'article 8 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Cette avancée inscrit dans le code de l'action sociale et des familles les obligations de coopération entre l'aide sociale à l'enfance et les autorités étrangères compétentes.

Alerte du terrain → amendement → dialogue avec le Gouvernement → adoption → inscription dans la loi.

L'objectif est atteint : mieux associer la France lorsqu'un enfant français fait l'objet d'une procédure de protection à l'étranger.

Ma question de septembre 2015 n'est évidemment pas à l'origine, à elle seule, des réformes engagées. Elle s'inscrivait dans le prolongement des travaux passés menés sur la protection de l'enfance par ma collègue Muguette Dini, sénatrice du groupe Union Centriste. Mais les trois défaillances que j'avais identifiées, mesurer, mieux repérer et faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, vont progressivement trouver des réponses.

Mesurer

Le premier plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 prévoit un recensement annuel du nombre d'enfants morts à la suite de violences intrafamiliales.

Une mission commune aux inspections des affaires sociales, de la justice et de l'éducation nationale est également chargée d'analyser les morts violentes d'enfants et les défaillances des dispositifs de prévention.

Ses travaux démontrent qu'un enfant meurt tous les cinq jours sous les violences de ses parents. Ce chiffre confirme l'urgence de disposer de données nationales fiables.

Mieux repérer

La loi de 2016 et les mesures suivantes renforcent notamment :

• l'évaluation des informations préoccupantes ;
• l'examen de la situation des autres enfants du foyer ;
• la formation des professionnels ;
• les médecins référents ;
• le 119 et les cellules de recueil des informations préoccupantes ;
• les dispositifs spécialisés d'accueil des enfants victimes.

Le plan interministériel résume cette ambition en une formule : « Former pour mieux repérer. »

Faire de la protection une priorité

À partir de 2017, la France se dote de plans interministériels successifs spécifiquement consacrés aux violences faites aux enfants.

Les trois exigences formulées en 2015 — mesurer, repérer, prioriser — s'inscrivent ainsi durablement dans les politiques publiques.

Le 8 décembre 2022, lors du débat sur la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, je rappelle le drame de Bastien :

« Ce drame bouleversant mettait en lumière les carences de notre système. »

Sept ans après, je souligne que nous peinons encore à recenser tous les infanticides et rappelle la situation particulière des enfants français établis à l'étranger.

Je soutiens donc la création de cette délégation parlementaire.

L'élection d'Olivia Richard au Sénat en septembre 2023 ouvre une nouvelle étape.

La protection de l'enfance, les familles et les situations complexes vécues par les Français établis hors de France sont au cœur de son engagement parlementaire.

Nos actions se complètent :

• mes déplacements me permettent de recueillir les préoccupations auprès des élus de terrain et des postes consulaires ;
• je les transmets à Olivia Richard ;
• elle s'en saisit au Sénat pour interpeller, proposer et rechercher des solutions.

Lors de mes déplacements en Bolivie, aux Philippines et en Mauritanie, j'ai ainsi fait remonter des préoccupations relatives à la protection des enfants et des familles dont elle s'est emparée dans son travail parlementaire.

Observer sur le terrain, faire remonter les difficultés et agir au Parlement : c'est la méthode qui nous réunit.

Depuis 2014, mon action suit une même ligne :

• alerter à partir des réalités du terrain ;
• proposer des solutions concrètes ;
• agir par la loi ;
• suivre les avancées dans la durée ;
• transmettre et soutenir les initiatives nouvelles.

Aujourd'hui, mon expérience du terrain, mes déplacements et les relais construits au fil de mon mandat sont au service de l'action d'Olivia Richard, pour soutenir les combats qu'elle porte au Sénat.

« C'est à sa capacité à protéger les plus faibles que l'on reconnaît une société civilisée. »

« La semaine dernière, la France a découvert le calvaire du petit Bastien, âgé de trois ans. Son père l'a tué en l'enfermant dans un lave-linge, qu'il a mis en marche. Quand ce père a téléphoné aux pompiers, il leur a dit qu'il avait “un petit souci”.

S'il avait un petit souci, nous avons, nous tous, collectivement, un gros problème avec la maltraitance.

Voilà deux ans, un colloque national sur les violences faites aux enfants s'est tenu au Sénat. Il a donné lieu à un rapport, qui a été présenté à Mme la ministre Marisol Touraine. Ce document indique “qu'il manque encore en France un outil statistique national pour mesurer l'ampleur du problème du danger et de la maltraitance”.

Depuis cette publication, on estime que 1 500 enfants sont morts en France sous les coups de parents bourreaux. Il y en aura deux de plus ce soir, et deux autres demain… À l'échelle du quinquennat, nous parlons d'une hécatombe équivalant à celle du 11 septembre.

Si deux enfants meurent chaque jour en France de mauvais traitements, ils sont deux par semaine au Royaume-Uni. Là-bas, des acteurs sociaux et la justice sont tenus d'intervenir à la première alerte. Des mesures de sauvegarde sont prises au moindre soupçon.

Compte tenu des observations de nos services sociaux, outre-Manche, ils auraient été tenus de retirer Bastien de la garde de ses parents.

Le système français a failli.

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a réclamé au Président de la République de faire de la lutte contre la maltraitance une cause nationale.

Madame la ministre, voilà quelques jours, la photo du petit Aylan, trouvé mort sur une plage turque, a ému la communauté internationale s'agissant du sort des migrants.

À Melun, la juge a fait projeter aux jurés les photos du corps martyrisé du petit Bastien.

Faut-il publier ces photos pour obtenir un sursaut des pouvoirs publics ?

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si vous allez enfin mettre en place un outil statistique de suivi de la maltraitance ?

Pourriez-vous nous préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour mieux prévenir et combattre la maltraitance en France ?

Allez-vous en faire une priorité nationale ? »

La réponse du Gouvernement

Laurence Rossignol commence sa réponse en soulignant la portée de cette interpellation :

« Monsieur le sénateur Olivier Cadic, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir posé cette question et parlé devant la Haute Assemblée du petit Bastien. »

Elle reconnaît la question fondamentale soulevée par ce drame : comment un enfant peut-il mourir dans de telles circonstances alors que sa famille est déjà suivie par les services sociaux ?

Bastien est mort le 25 novembre 2011. En septembre 2015, son père a été condamné à trente ans de réclusion criminelle, dont vingt ans de sûreté, et sa mère à douze ans. Après son appel, la peine de celle-ci a été portée à quinze ans de réclusion en octobre 2018.

Bastien aurait eu 18 ans cette année.